Une proposition de loi vise à renommer les zones de prévention des risques naturels en « zones de précaution » pour éviter la dévalorisation des terrains

Une proposition de loi déposée par Lionel Luca, député RPR des Alpes-Maritimes, propose de renommer les zones de prévention des risques naturels en « zones de précaution ». L'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations, les mouvements de terrain, les avalanches, incendies, séismes... Ces plans ont pour objet de délimiter les zones exposées aux risques, d'y interdire alors tout type de construction, d'ouvrage, d'aménagement ou d'exploitation ou de prescrire les conditions dans lesquelles ils doivent être réalisés. Dans la pratique, cette mesure se traduit par la division du territoire en zones rouges, considérées comme susceptibles de risques forts et évidents, et zones bleues où les risques sont modérés. Ces dernières zones ne sont pas directement exposées aux risques mais subissent des interdictions et des limitations, ce qui entraîne de lourds dommages financiers pour les propriétaires qui ne peuvent plus vendre leur bien sans préjudice alors même que le pourcentage de risque est quasi inexistant et dépend le plus souvent d'un problème d'aménagement ou d'entretien. C'est pourquoi, dit le député, « il faut substituer une nouvelle distinction pour que ces interdictions ne se généralisent plus et qu'il soit juste fait mention des risques potentiels dans ce secteur afin que l'acheteur prenne le bien en connaissance de cause et que le propriétaire puisse revendre son bien à sa juste valeur ». L’article unique de cette proposition de loi prévoit que « sont appelées zones de précaution les zones qui ne sont pas directement exposées aux risques. Ce sont celles qui ne font pas l'objet d'interdiction de construire, d'ouvrage, d'aménagement ou d'exploitation agricole, forestière, artisanale, commerciale ou industrielle mais celles où pourront être prévues les conditions dans lesquelles elles doivent être réalisées, utilisées ou exploitées ».

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